Conditions générales de vente

Le site www.maisoneole.com est la propriété de Comanso SA, une dont le siège social est situé Enclos de Warelles, 4C à 7040 Quévy-Le-Grand.

• Directrice de la publication : Anne-Sophie Charle en sa qualité d’administratrice
• Contact général : info@maisoneole.com
• Hébergement web : Reaklab SRL
• TVA intracommunautaire : BE 0759.891.961
• RPM Mons 0759.891.961

Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’accès au site web www.maisoneole.com se fait sous réserve de l’acceptation des présentes conditions d’utilisation (ci-après dénommées « conditions ») que Comanso SA sera libre de modifier à tout moment en plaçant directement sur le site web des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications. Toute notification pourra également vous être adressée par e-mail ou par courrier postal.
Ces règles et lignes de conduite sont réputées faire partie intégrante des conditions. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions disponibles en permanence à l’adresse suivante : https://www.maisoneole.com/mentions-legales/conditions-generales-de-vente

Le site www.maisoneole.com pourrait proposer d’autres services pour lesquels des conditions d’utilisation spécifiques devront être acceptées avant toute utilisation.

Les présentes conditions traduisent l’intégralité de l’accord entre vous et Comanso SA concernant l’accès et l’utilisation du site web. Elles annulent et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, sous forme électronique, écrite ou orale, entre vous et Comanso SA.

Description sommaire du service offert par Maison Éole

Comanso SA met à votre disposition, en tant que visiteurs, via son site web, un outil vous permettant :

• De lire et d’interagir avec les actualités, produits ;
• De contacter l’équipe de gestion du site;
• D’acheter de manière sécurisée les produits des gammes que Maison Éole propose.

Modalités d’accès, confidentialité de votre nom d’utilisateur et mot de passe

Seuls les clients du site Maison Éole ayant complété leur inscription peuvent accéder et utiliser les services web. En accédant au site web du Maison Éole, vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes et à en assurer la mise à jour régulière.

Afin d’accéder à nos services, vous recevrez un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre nom d’utilisateur et mot de passe et de toute(s) action(s) qui pourrai(en)t être faite(s) de votre compte avec votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe.
Vous vous engagez expressément à informer immédiatement Comanso SA de toute utilisation non-autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. Comanso SA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe. Les données qui sont déjà en notre possession et / ou celles que vous nous communiquez lors de l’accès au service sont soumises à la Charte de confidentialité disponible à l’adresse https://www.maisoneole.com/politique-de-confidentialite.

Conditions d’utilisation du site web du site www.maisoneole.com

• Comanso SA peut poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation du service ;
• Comanso SA est libre de supprimer le compte d’un client dont l’accès aux fonctionnalités clients ne serait plus nécessaire ;
• Comanso SA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’un visiteur ou client ayant contrevenu aux règles de bon usage du site.

Suspension et interruption de l’accès au site web

Comanso SA se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente l’accès à tout ou partie du site web, sans devoir vous en informer préalablement.
Comanso SA ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption du site web.

Vous reconnaissez à Comanso SA le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot de passe, pour tout motif et sans avertissement préalable, notamment si Comanso SA peut légitimement croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec les présentes conditions générales et/ou toute prescription légale en vigueur.

Comanso SA ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la résiliation de votre accès au site web, pour quelque motif que ce soit.

Droits intellectuels

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, photographies qui vous sont présentés sur le site Maison Éole sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Comanso SA et ses auteurs, sauf mention contraire explicite.
Sauf expressément autorisé à cet effet par Comanso SA, vous n’êtes pas autorisés à modifier, reproduire ou vendre des éléments dérivés basés en tout ou partie sur les éléments présents sur le site.

Vous vous engagez enfin à ne modifier en aucune manière le site web ou à ne pas utiliser de versions modifiées du site web notamment (sans que cette énumération soit limitative) pour obtenir un accès non autorisé au site web. Il vous est interdit d’accéder au site web par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par Maison Éole.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Mons (Belgique).

Dernière mise à jour le 01 janvier 2022

Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après, les « Conditions générales ») régissent les rapports entre le Client (tel que défini ci-dessous) et Comanso SA.

Le Client a été mis en mesure de prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande, qu’elles aient adossées à un document contractuel, remises en mains propres en magasin, ou qu’il ait été invité à en prendre connaissance sur le site Internetwww.maisoneole.com(ci-après, le « Site »).

1. Identification du Vendeur

La SA Comanso, ci-après dénommée « Comanso SA », « Maison Éole » ou le « Vendeur »

Adresse du siège social : Enclos de Warelles, 4C à 7040 Quévy-Le-Grand
Numéro d’entreprise : 0759.891.961 – Numéro de TVA : BE0759.891.961 – RPM Mons
E-mail : info@maisoneole.com

2. Introduction – Généralités

2.1. Comanso SA est une société anonyme de droit belge, laquelle fournit des biens et des services, à savoir :

• La vente de cosmétiques ;
• Tout travail fourni par Comanso SA en rapport avec les Marchandises (personnalisées) ou son objet social (ci-après, les « Services »).

Comanso SA est susceptible de fournir les Marchandises, les Marchandises personnalisées et/ou les Services (ci-après, les « Produits ») aux termes d’un contrat conclu avec un client :

• Dans l’établissement de Comanso SA (en « Magasin ») ;
• À distance (vente en ligne via son site Internet www.maisoneole.com, ou une application web, par exemple)  ;
• En dehors de son établissement (un salon spécialisé, par exemple) (ci-après, le(s) « Contrat(s) »).

2.2. Les présentes Conditions générales s’appliquent inconditionnellement à tous les Contrats conclus entre Comanso SA et un client revêtant ou non la qualité de Consommateur au sens de l’article 1649bis du Code civil (lequel définit le Consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale») (ci-après, le(s) « Client(s) »).

En concluant le Contrat, le Client reconnaît sans réserves que les Conditions générales font partie intégrante et indissociable du Contrat et priment toutes autres éventuelles conditions générales ou particulières du Client, lesquelles sont inapplicables.

Toute dérogation aux Conditions générales ne pourra intervenir que de l’accord écrit préalable d’une personne habilitée à engager juridiquement Comanso SA, de sorte que toute éventuelle absence de réaction ou de contestation de la part de Comanso SA à cet égard ne pourra en aucun cas être interprétée comme constituant l’acceptation d’une quelconque dérogation.

2.3. Comanso SA se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier ses Conditions générales. Les Contrats se verront appliquer les Conditions générales en vigueur au moment de leur conclusion entre Comanso SA et le Client. Aussi, le Client est-il invité à consulter régulièrement les Conditions générales afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

2.4. Celles des dispositions destinées à ne s’appliquer qu’aux seuls Clients Consommateurs seront expressément désignées comme telles dans les présentes Conditions générales.

3. Commandes et Contrats – Généralités

3.1. Sans préjudice des dispositions particulières relatives au Contrat de vente à distance (article 4) et de tout achat instantané effectué en Magasin (enlèvement des Produits concomitant et subordonné au paiement intégral du prix), toute commande de Produits donne lieu à un Contrat sur base d’un bon de commande ou d’un devis émis par Comanso SA et accepté/signé par le Client, et donne lieu au paiement à la commande du Prix total du Produit (tel que défini à l’article 5).

3.2. L’acceptation des commandes passées par un Client demeure toutefois à l’entière discrétion de Comanso SA qui pourra refuser la commande et la conclusion de tout Contrat, notamment s’il existe un doute concernant l’exactitude ou l’authenticité de ladite commande.

4. Contrats de vente à distance – Conditions d’utilisation du Site Internet

4.1. Le site Internet de « E-commerce » www.maisoneole.com (ci-après, le « Site »), est destiné à l’utilisation de Clients résidant en Belgique. En naviguant sur le Site de Comanso SA, le Client marque son accord avec les conditions d’utilisation du Site (ci-après, les « Conditions d’utilisation »). La passation d’une commande en ligne entraîne l’acceptation formelle et expresse par le Client des Conditions générales.

4.2. La commande en ligne d’un Produit par un Client se réalise en plusieurs étapes successives préalables à la finalisation :

1. L’ordre de commande, par l’ajout du Produit dans le panier ;
2. L’identification du Client, par la connexion à un compte utilisateur existant ou par la création d’un tel compte utilisateur et l’introduction de ses données personnelles (conformément à la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, ci-après la « Politique de protection des données à caractère personnel ») ;
3. La désignation des adresses de facturation et de livraison ;
4. Le choix du mode de livraison ;
5. Le paiement intégral du prix de la commande via la plateforme sécurisée impliquant
   1. Le choix du mode de paiement ;
   2. La première étape du paiement par un premier clic sur le bouton « payer » / « paiement » ;
   3. La seconde étape du paiement par un second « clic » sur le bouton « Valider » la commande.
6. La confirmation de la commande par la réception par le Client d’un e-mail ou d’un SMS.

La validation de la commande, avant laquelle il sera notamment demandé au Client d’accepter les présentes Conditions générales et la Politique de protection des données à caractère personnel, en cochant les cases prévues à cet effet, emporte la formation du Contrat entre Comanso SA et le Client.

4.3. Comanso SA se réserve le droit de modifier ses prix jusqu’à la finalisation de la Commande.

4.4. Pour toutes les commandes en ligne, Comanso SA propose un enlèvement gratuit des Produits en Magasin. Dès l’enregistrement de l’adresse de livraison, le panier propose une ou plusieurs options d’expédition/livraison des Produits de sorte à proposer dans ce panier un prix total tous frais et taxes, dont la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA ») compris.

4.5. Comanso SA s’engage à honorer les commandes passées via le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité du Produit commandé en ligne, le remboursement en sera effectué par Comanso SA.

4.6. Le Client revêtant la qualité de Consommateur bénéficie, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de rétractation dans les conditions énoncées à l’article 11.

5. Prix

5.1. Les prix des Produits affichés en Magasin ou sur le Site, s’entendent TVA et taxes comprises et ne comprennent pas les frais éventuels de livraison par Comanso SA, lesquels s’additionnent aux prix affichés pour constituer le montant total à payer par le Client (ci-après, le « Prix total »). En cas de livraison à effectuer par Comanso SA, les frais y afférents seront communiqués préalablement au Client.

5.2. Comanso SA se réserve le droit de modifier les prix des Produits proposés, lesquels peuvent toujours varier, cela sur base de raisons objectives. Lorsque le Client effectue une commande, le prix applicable à cette dernière correspond au prix en vigueur au moment de ladite Commande.

5.3. Comanso SA dispose du droit de refuser d’honorer une commande lorsque le prix et/ou les spécifications d’un Produit (mentionnés en Magasin ou sur le Site) sont manifestement erronés en raison d’une défaillance technique ou d’une erreur humaine.

6. Paiements – Factures

6.1. Sans préjudice des dispositions particulières liées au Contrat de vente à distance (cf. art. 4), et sous réserves de stipulations contraires dans des Conditions particulières, le Prix total des Produits sont payables au plus tard au moment de leur enlèvement en Magasin ou par leur livraison au lieu désigné par le Client (ci-après, la « Livraison »), déduction faite de l’acompte éventuel déjà versé.

6.2. A moins qu’il n’y ait été dérogé dans des Conditions particulières, le paiement du Prix total des Marchandises personnalisées (telles que définies ci-dessus) est effectué dans sa totalité.

6.3. Toutes les factures sont payables au grand comptant (et dites portables au domicile du Vendeur). Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, la débition d’un intérêt de retard au taux légal en vigueur à dater de l’échéance. En outre, tout retard de paiement de plus de 15 jours dans le chef du Client non-Consommateur, entrainera de plein droit la débition à sa charge d’une indemnité forfaitaire de 15 % sur le montant total dû TVA comprise, cette dernière clause n’étant pas applicable au Client Consommateur.

6.4. Sans préjudice aux dispositions et délais applicables en matière de garantie (articles 10 à 13), toute contestation relative à une facture doit être notifiée à Comanso SA, à peine de déchéance : (i) par courrier recommandé, (ii) dans un délai de quatorze (14) jours à dater de l’envoi de la facture.

7. Livraison des Produits

7.1. Sans préjudice de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 8, le Client entre en possession des Produits au moment de leur Livraison, et donc, selon les cas, par l’enlèvement en Magasin, ou par la livraison au lieu indiqué par le Client.

7.2. Comanso SA, dans la mesure du possible et selon les circonstances et les Produits commandés, communiquera une date approximative de Livraison, soit au moment de la Commande, soit dans un délai raisonnable après celle-ci. Ces délais seront toujours communiqués à titre indicatif, en particulier s’agissant des Marchandises personnalisées, Comanso SA étant elle-même tributaire des fabricants et fournisseurs notamment. Tout retard, report, ou autre information, relatifs à la (date de) Livraison, seront communiqués sans délai au Client (par e-mail, téléphone, courrier) par Comanso SA, qui veillera à tenir les Clients régulièrement informés de l’évolution du dossier.

7.3. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le Client, et aux jour et heure convenus. Il appartient au Client de permettre et faciliter la bonne exécution par Comanso SA de son obligation de livraison. A cette fin, le Client prend les « Mesures nécessaires » à savoir :

1. Communication à Comanso SA et ses transporteurs de toutes informations utiles et pertinentes, telles que relatives à la configuration des lieux (numéro de l’étage, pièce où la livraison/installation doit avoir lieu, etc.) ;
2. Réalisation de toutes les démarches administratives et financières requises (telles que la réservation d’un emplacement sur la voirie auprès des services administratifs compétents, etc.) ;
3. Prise de mesures pratiques, telles que le dégagement de l’espace pour permettre la livraison ; etc.

Le Client effectue ces démarches à ses entiers frais et sous son entière responsabilité.

8. Clause de réserve de propriété, transfert de propriété et transfert des risques

8.1. La propriété des Produits est transférée au Client au paiement du Prix total. Aussi, par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les Produits vendus, livrés ou installés demeurent la propriété exclusive de Comanso SA jusqu’au paiement intégral du Prix total, avant l’intervention duquel le Client n’est par conséquent pas en droit de poser de quelconques actes de disposition (alinéation, par ex.) relativement aux Produits.

8.2. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et d’endommagement des Produits concernés sont transférés au Client dès leur Livraison.

9.1. Défauts apparents

9.1.1. Le Client est tenu d’examiner sans délai les Produits délivrés et de vérifier leur conformité.

Tout défaut visible de conformité éventuel qu’il constate devra être dénoncé par le Client à Comanso SA (i) soit sur le bon de livraison, (ii) soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Comanso SA au plus tard dans un délai de trois (3) jours à dater de la Livraison des Produits (ci-après, la « Réclamation ») ;

A défaut de Réclamation notifiée dans le respect des règles prescrites à la présente disposition, le Client sera réputé avoir accepté et/ou approuvé les Produits et sera forclos de toute action du chef de défaut de conformité ;

9.1.2. Après examen des Produits et éventuelle acceptation de la Réclamation par Comanso SA sur base de critères objectifs, Comanso SA peut remplacer les Produits, sans frais additionnels pour le Client ;

9.2. Défauts cachés

A l’égard des Clients ne revêtant pas la qualité de Consommateur, Comanso SA exclut toute garantie des vices cachés relativement aux Produits vendus, à l’exception des vices qu’elle connaissait ou aurait dû être en mesure de connaître.

10. Garanties légales du Vendeur au profit du Client Consommateur

Les garanties légales consacrées au présent article n’ont vocation à s’appliquer qu’aux Clients Consommateurs, à l’exclusion des Clients ne revêtant pas cette qualité.

11.Droit de rétractation du Client Consommateur

11.1. Conformément aux articles VI.45 et suivants du Code de droit économique, Comanso SA informe expressément les Clients Consommateurs de l’existence à leur profit d’un droit de rétractation de tout Contrat conclu à distance (tel que la vente en ligne, cf. article 4). Cette disposition n’a donc vocation à s’appliquer qu’aux Clients Consommateurs d’une part, et dans le cadre des Contrats à distance d’autre part.

11.2. Aussi, pour les Commandes passées et payées en ligne sur le Site de Comanso SA, le Client dispose du droit de se rétracter de son achat, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date de Livraison des Produits. Cette date est calculée sur la base des données fournies par le transporteur (ci-après, le « Droit de rétractation »).

Ce Droit de rétractation doit être mis en œuvre de préférence par e-mail à l’adresse info@maisoneole.comen mentionnant le numéro de commande, ou encore par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, la demande devra mentionner le nom, l’adresse, la référence des Produits concernés, le tout dûment signé.

En cas de mise en œuvre du Droit de rétractation, le Client sera tenu de rapporter ou renvoyer à ses frais les Produits concernés en parfait état, non utilisés, endéans les quatorze (14) jours de la date à laquelle il a notifié sa rétractation, à l’adresse de Comanso SA, dans l’emballage d’origine et en mettant en œuvre toutes les précautions nécessaires pour qu’elles parviennent sans dommage à Comanso SA.

Conformément à la législation applicable, Comanso SA différera jusqu’à la réception des Produits retournés après vérifications de leur parfait état, le remboursement au Client du montant total desdits Produits ainsi que les frais de livraison standard à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de son achat en ligne sur le Site, sauf demande expresse du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Le Client demeure responsable de tout usage, dépréciation ou dégradation des Produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Le Client est également tenu de respecter les Produits et de les manipuler avec soin.

11.3. Comanso SA rappelle pour autant que de besoin que les biens et services listés à l’article VI.53 du Code de droit économique ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation (contrats de service pleinement exécuté avec l’accord du Consommateur, les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, etc.).

12. Force majeure

L’inexécution contractuelle ou le retard affectant l’exécution contractuelle, dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, ne sont pas constitutifs de faute dans le chef d’une partie, laquelle pourra suspendre l’exécution de ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, ou résilier le contrat sans dommages et intérêts si l’empêchement résultant de la survenance du cas de force majeure, apparaît comme définitif ou empêchant de manière persistante l’exécution du Contrat.

Doivent être considérés comme étant un cas de force majeure dans le chef de Comanso SA les événements, non-exhaustifs suivants : perturbations/interruptions du site web, des services de télécommunication ou de paiement, étrangères et indépendantes de sa volonté et dont elle ne pouvait raisonnablement pas prévoir la survenance et les conséquences; grèves, lock-out ou autres conflits sociaux, et notamment chez les sous-traitants, fournisseurs, fabricants; une modification importante de la législation applicable aux Produits proposés à la vente; l’arrêt de la production des Produits par le fabricant (en ce compris pour raisons de faillite,..), etc.

13. Politique de protection des données à caractère personnel

Le traitement de données personnelles par Comanso SA est soumis à sa Politique de protection des données à caractère personnel conformément à la législation applicable, consultable en ligne via le lien suivant : Politique de protection des données à caractère personnel.

14. Politique en matière de Cookies

Le Site de Comanso SA utilise des cookies, conformément à sa Politique en matière de cookies, consultable en ligne via le lien suivant : Politique en matière de Cookies.

15. Sauvegarde – Nullité

Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle, les autres dispositions des Conditions générales n’en seront pas affectées et demeureront valides et en vigueur. La disposition litigieuse sera modifiée de bonne foi de manière à rétablir ou maintenir l’équilibre entre les droits et les devoirs du Client et de Comanso SA.

16. Loi applicable et juridictions compétentes

16.1. Tout Contrat conclu entre le Client et Comanso SA, en ce compris les présentes Conditions générales, est régi par le droit belge, sans préjudice du droit des Consommateurs qui ont leur résidence hors du territoire belge d’invoquer des dispositions impératives de leur droit national.

16.2. Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l’entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr

En cas de litige relatif à un achat effectué en ligne sur le Site, le Consommateur peut également se rendre sur la Plateforme “Online Dispute Resolution” (« ODR ») de l’Union Européenne et offrant la possibilité de résoudre les litiges liés à l’Internet par voie extrajudiciaire via le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr.

16.3. Tout litige qui n’aura pu être résolu par accord amiable et/ou par l’intervention des services de médiation précités, relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de la Province de Mons, sans préjudice du droit des Consommateurs d’invoquer les dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

17. Contact

Pour toute information ou question, le Client est invité à prendre contact avec Comanso SA à l’adresse e-mail suivante info@maisoneole.com.